Notaire à QUINTIN (22), Office notarial de Bruno CORTYL

Actualités

2 octobre 2023 Le droit de construire et le droit d’utiliser le sol

La précision est apportée par le Conseil d’Etat dans un arrêt rendu le 2 juin dernier. La délivrance d’un permis de construire pour l’édification d’un bâtiment ne s’étend pas à l’utilisation du terrain. Un changement ultérieur du plan local d’urbanisme peut justifier la cessation de l’utilisation.

2 octobre 2023 Osez la médiation ! 5ème semaine de la médiation du 9 au 16 octobre

Du 9 au 16 octobre, les Notaires de France participent à la 5e semaine internationale

22 septembre 2023 La fin du Pacs et le remboursement anticipé du prêt

Dans un avis rendu le 5 juillet dernier, la Cour de cassation considère que le remboursement anticipé d’un prêt pour acquérir un bien immobilier est une dépense de conservation donnant droit à restitution des sommes versées.

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L'équipe

Maître Bruno CORTYL
Notaire
Céline TURPIN-FLAGEUL
notaire assistant
Carine SUET
clerc de notaire
Anne-Sophie QUILLICHINI
clerc aux successions
Jeanne Yvonne HOURON
clerc de notaire
Nicolas OGER
clerc de notaire
Josiane LE CHANU
comptable
Catherine CORTYL
secrétaire
Maryse RAULT
négociatrice
Alice BOSCHER
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Les missions du notaire

Le notaire est un juriste investi d’une mission d’autorité publique qui prépare des contrats sous la forme authentique pour le compte de ses clients. Il exerce ses fonctions dans un cadre libéral.